Guide pays
Cession d'entreprise en Belgique : Régions, formalités et interlocuteurs
Cession d'entreprise en Belgique : accompagnement par Région, transmission d'entreprise en Région wallonne, certificats, salariés et donation familiale.
En Belgique, céder son entreprise se joue à deux niveaux. Certaines règles sont fédérales et valent partout : les certificats du SPF Finances et de l'ONSS lors de la cession d'un fonds de commerce, ou la protection des travailleurs prévue par la convention collective n° 32bis. D'autres relèvent des Régions : l'accompagnement public des cédants et des repreneurs, mais aussi les droits de donation qui s'appliquent quand l'entreprise passe à la génération suivante.
Le vocabulaire diffère aussi de celui de la France. On parle de « cession » et de « reprise », de comptable ou d'expert-comptable inscrit à l'ITAA, l'institut qui tient le registre public des experts-comptables et des conseillers fiscaux. Ce guide rassemble ce qui est propre à la Belgique, d'après les sites officiels consultés le 21 novembre 2026. Il ne remplace ni votre notaire, ni votre avocat, ni votre expert-comptable.
Un accompagnement organisé par Région
Le premier interlocuteur public dépend de l'endroit où l'entreprise est établie.
En Wallonie. La transmission d'entreprise en Région wallonne est accompagnée par Wallonie Entreprendre (WE). Ce groupe est né le 1er janvier 2023 de la fusion de la SOGEPA, de la SOWALFIN et de la SRIW : les anciennes pages transmission de la SOWALFIN renvoient désormais vers WE. WE annonce un accompagnement « confidentiel et neutre » à toutes les étapes, une mise en relation avec une contrepartie, des profils d'entreprises à vendre et le Transmiscore, un questionnaire de 36 questions pour faire le point sur un projet de cession.
À Bruxelles. hub.brussels, l'agence bruxelloise pour l'entrepreneuriat, oriente les cédants et les repreneurs vers plusieurs relais : la Maison du Repreneuriat (Chaire Familles en Entreprise, ICHEC et EPHEC), qui propose ateliers et accompagnement, et les Guichets d'Économie Locale pour un appui général aux repreneurs. Son conseil de départ est simple : commencer par votre comptable ou votre expert-comptable, puis réunir les autres experts, avocats et spécialistes de l'évaluation.
En Flandre. VLAIO, l'agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat, soutient la préparation de la transmission avec ses partenaires : coaching sur les aspects humains, conseil sur la valeur, la structure juridique, la planification successorale ou le plan de transmission.
Céder un fonds de commerce : deux certificats à anticiper
La cession d'un fonds de commerce engage le repreneur au-delà du prix. Deux administrations fédérales sont concernées.
- SPF Finances. Le cédant demande un certificat qui atteste qu'il n'a plus de dette fiscale. Sans ce certificat, le repreneur s'expose à un transfert inopposable, qui permet de saisir les actifs repris, et à une responsabilité solidaire pour les dettes du cédant. Le certificat n'est valable que 30 jours : la copie de la convention de reprise doit être transmise dans ce délai.
- ONSS. La cession n'est pas opposable à l'ONSS tant qu'elle ne lui a pas été notifiée, puis pendant 30 jours à compter de la notification. Le cédant ou le cessionnaire envoie une copie certifiée conforme de l'acte signé par toutes les parties.
Ces étapes se planifient avant la signature. Votre notaire et votre avocat en fixent l'ordre.
Les travailleurs : la CCT n° 32bis
La convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 garantit le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert conventionnel d'entreprise. D'après le SPF Emploi :
- les contrats de travail passent au cessionnaire du seul fait du transfert ;
- le cédant et le cessionnaire doivent informer et consulter préalablement les représentants des travailleurs, ou à défaut les travailleurs concernés ;
- le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement des dettes existant à la date du transfert.
En cession de parts, l'employeur reste la même société. Le choix entre cession d'actifs et cession de parts se discute donc aussi sous cet angle, avec votre avocat.
Donation familiale : trois régimes régionaux
Transmettre à ses enfants relève des droits de donation, qui sont régionaux. Chaque Région prévoit un régime de faveur pour l'entreprise familiale, avec ses propres conditions.
- Wallonie. Un taux de 0 % des droits de donation ou de succession peut s'appliquer à la transmission d'une entreprise, sur demande préalable au SPW Finances. Il faut notamment résider en Wallonie et, pendant cinq ans, poursuivre l'activité, maintenir au moins 75 % de l'emploi et ne pas réduire le capital.
- Bruxelles-Capitale. Les actifs ou les parts d'une entreprise familiale peuvent être donnés sans droits de donation. Une attestation de Bruxelles Fiscalité est jointe à l'acte notarié, et les conditions doivent être respectées pendant trois ans.
- Flandre. L'administration fiscale flamande applique une exonération des droits de donation pour les entreprises et sociétés familiales. Les règles pour les sociétés familiales ont été réformées au 1er janvier 2026.
Dans les trois Régions, les conditions sont cumulatives et contrôlées dans la durée. Le notaire est l'interlocuteur naturel pour l'acte ; votre expert-comptable ou conseiller fiscal certifié vérifie l'éligibilité. Le guide transmission d'entreprise familiale aborde la préparation humaine de ce passage.
Ce que NEXT UP apporte ici
NEXT UP est porté par deux maisons : Find The Way à Saint-Dizier, en France, et Startup-UP au Luxembourg. Pour une entreprise belge, notre apport porte sur la préparation, qui ne dépend pas de la Région :
- mesurer la transmissibilité avec le Score de Transférabilité ;
- documenter le capital immatériel avec le Bilan Immatériel Opérationnel (BIO) : clientèle, savoir-faire, équipe, dépendance au dirigeant ;
- préparer le dossier et le calendrier, en intégrant les certificats et l'information des travailleurs ;
- coordonner votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable, qui restent vos conseils.
Si votre entreprise travaille aussi avec la France, la page cession d'entreprise en France présente les règles françaises, qui sont différentes.
Sources
- Wallonie Entreprendre. Cession et acquisition d'entreprise en Wallonie. wallonie-entreprendre.be
- Wallonie Entreprendre (9 janvier 2023). The new "Wallonie Entreprendre" entity is born. wallonie-entreprendre.be
- hub.brussels. The sale/takeover of a business: surround yourself with the right people. info.hub.brussels
- VLAIO. Steun voor advies en begeleiding. vlaio.be
- SPF Finances. Certificat d'acquisition de fonds de commerce. finances.belgium.be
- ONSS. Instructions administratives, cession de fonds de commerce : opposabilité différée de la cession. socialsecurity.be
- SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Transfert conventionnel d'entreprise. emploi.belgique.be
- Wallonie (SPW Finances). Obtaining a reduced rate for gift or inheritance tax, as part of a company transfer. wallonie.be
- be.brussels (Bruxelles Fiscalité). Tax benefits for transferring family businesses and companies. be.brussels
- Vlaamse Belastingdienst (FAQ, décembre 2025). Voorwaarden toepassing gunstregeling in de schenk- en erfbelasting voor de overdracht van familiale ondernemingen en vennootschappen vanaf 01/01/2026. assets.vlaanderen.be
- ITAA. Que fait l'ITAA. itaa.be
Ce guide donne des repères généraux à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil de votre avocat, de votre notaire ou de votre expert-comptable, qui seuls peuvent apprécier votre situation. NEXT UP prépare la transmission et coordonne les intervenants ; il ne donne pas de conseil juridique ou fiscal.
Mis à jour le 21 novembre 2026