Guide pays
Cession d'entreprise au Luxembourg : autorisation, formalités et interlocuteurs
Cession d'entreprise au Luxembourg : autorisation d'établissement du repreneur, fonds de commerce ou parts, salariés, House of Entrepreneurship et Chambres.
Au Luxembourg, la cession d'une PME a une particularité que les cédants venus de France ou de Belgique découvrent souvent tard : le droit d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale passe par une autorisation d'établissement, attachée à l'entreprise et à la personne qui la dirige. Changer de propriétaire, c'est souvent changer de dirigeant, et donc revoir cette autorisation.
Le pays a aussi ses propres guichets : la House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers pour l'artisanat, et une plateforme nationale d'annonces commune aux deux Chambres et au ministère de l'Économie. Ce guide rassemble ce qui est propre au Luxembourg, d'après les sites officiels consultés le 21 novembre 2026. Il ne remplace ni votre notaire, ni votre avocat, ni votre expert-comptable.
L'autorisation d'établissement, point de passage du repreneur
Selon Guichet.lu, l'autorisation d'établissement est délivrée à l'entreprise. Elle suppose :
- l'honorabilité professionnelle et, selon l'activité, la qualification professionnelle du dirigeant ;
- une installation matérielle au Luxembourg, adaptée à l'activité ;
- un dirigeant effectif, qui assure la gestion journalière par une présence physique dans l'établissement ;
- l'absence de manquement du dirigeant à ses obligations sociales et fiscales.
Une nouvelle demande est nécessaire en cas de changement du dirigeant sur lequel reposent la qualification et l'honorabilité. C'est le cas typique d'une reprise. La demande est traitée par la Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce du ministère de l'Économie, en principe dans les 3 mois suivant un dossier complet.
Conséquence pratique : le calendrier de la cession doit intégrer ce délai, et le repreneur doit vérifier tôt qu'il remplit les conditions de qualification de votre métier. C'est une question à poser dès les premiers échanges, pas après la signature.
Fonds de commerce ou parts sociales
Guichet.lu distingue deux façons de reprendre :
- le rachat du fonds de commerce : le repreneur acquiert des actifs, sans le passif, sauf certains contrats transmis avec le fonds ;
- le rachat des parts ou des actions : le repreneur devient propriétaire de la société, avec ses actifs et son passif.
Sur le plan fiscal, la même fiche indique que la reprise intégrale d'un fonds de commerce est exonérée de TVA, mais que certains éléments, comme le transfert du bail, peuvent être soumis à des droits d'enregistrement. Le cédant est en principe imposable sur sa plus-value. Cette fiche date de 2018 : faites confirmer le traitement actuel par votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste.
Pour une SARL, les parts ne sont pas librement négociables. Leur cession à un non-associé demande l'agrément de l'assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts du capital, seuil que les statuts peuvent abaisser jusqu'à la moitié. La cession est constatée par acte notarié ou sous seing privé. Les règles diffèrent pour la SA et pour les autres formes : votre notaire vous indique celles qui s'appliquent.
Les salariés : le Code du travail luxembourgeois
En cas de transfert d'entreprise, l'Inspection du travail et des mines (ITM) rappelle que les contrats de travail en cours au jour du transfert subsistent avec le nouvel employeur. Les droits et obligations du cédant qui résultent de ces contrats sont transférés au cessionnaire (article L. 127-3 du Code du travail).
Ces règles sont luxembourgeoises. Si vous êtes un dirigeant venu de France ou de Belgique, ne transposez pas vos repères : faites valider le volet social, y compris l'information du personnel, par votre avocat.
Les interlocuteurs luxembourgeois
Le marché luxembourgeois est petit, et ses relais sont identifiés.
- La House of Entrepreneurship, guichet de la Chambre de Commerce, accompagne cédants et repreneurs à chaque étape, gratuitement et en toute confidentialité selon sa propre présentation. Elle propose aussi une formation à la reprise avec la House of Training.
- businesstransfer.lu est la plateforme nationale qui regroupe les annonces d'entreprises à céder et à reprendre. Elle est portée par la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et le ministère de l'Économie.
- La Chambre des Métiers invite les artisans qui préparent une transmission à consulter ses conseillers ; son service Contact Entreprise est l'interlocuteur indiqué sur ses pages transmission.
- Le réviseur d'entreprises agréé intervient lorsque la société est soumise au contrôle légal des comptes, obligatoire selon Guichet.lu au-delà de certains seuils de taille.
- Le notaire, l'avocat et l'expert-comptable restent vos conseils pour les actes, la fiscalité et la structuration.
Pour trouver un acquéreur au-delà des annonces, le guide trouver un repreneur détaille les canaux.
Ce que NEXT UP apporte ici
NEXT UP est porté par Find The Way, qui conduit la mission, et opéré avec Startup-UP, co-traitant pour la technologie, dont le siège est au 20 rue de Hollerich, à Luxembourg. La page partenariat précise qui fait quoi. Notre rôle :
- mesurer la transmissibilité avec le Score de Transférabilité ;
- documenter le capital immatériel avec le Bilan Immatériel Opérationnel (BIO) : clientèle, savoir-faire, équipe, dépendance au dirigeant ;
- préparer le dossier et un calendrier qui intègre les délais administratifs ;
- coordonner votre notaire, votre avocat, votre expert-comptable et, le cas échéant, votre réviseur d'entreprises agréé, qui restent vos conseils.
Si votre entreprise a des activités en Belgique, la page cession d'entreprise en Belgique présente les règles belges.
Sources
- Guichet.lu. Demande initiale ou modification d'autorisation d'établissement. guichet.public.lu
- Guichet.lu. Reprise d'entreprise. guichet.public.lu
- Guichet.lu. Société à responsabilité limitée (SARL). guichet.public.lu
- Inspection du travail et des mines (ITM). Qu'advient-il des contrats de travail des salariés en cas de transfert d'entreprise ? itm.public.lu
- House of Entrepreneurship (Chambre de Commerce). I want to hand over or take over a business. houseofentrepreneurship.lu
- Chambre des Métiers. Transmettre mon entreprise. services.cdm.lu
- Chambre des Métiers. Comment procéder lors d'une reprise ? services.cdm.lu
Ce guide donne des repères généraux à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil de votre avocat, de votre notaire ou de votre expert-comptable, qui seuls peuvent apprécier votre situation. NEXT UP prépare la transmission et coordonne les intervenants ; il ne donne pas de conseil juridique ou fiscal.
Mis à jour le 21 novembre 2026