Guide pays
Cession d'entreprise en Suisse et remise de commerce : le cadre romand
Cession d'entreprise en Suisse et remise de commerce à Genève, Vaud ou Lausanne : dettes, collaborateurs, licences, registre du commerce et relais romands.
En Suisse romande, on parle volontiers de remise de commerce quand un commerçant ou un artisan cède son exploitation : le restaurant, la boulangerie, l'atelier, avec sa clientèle et souvent son bail. L'expression n'est pas qu'un usage local. L'administration fiscale vaudoise publie, par exemple, un questionnaire complémentaire consacré à « la remise de commerce » pour déterminer les bénéfices en capital.
Que vous remettiez un commerce à Genève, à Lausanne ou ailleurs dans le canton de Vaud, ou que vous vendiez les actions d'une PME, la transmission d'entreprise en Suisse obéit au droit fédéral, le Code des obligations, et à des règles cantonales : registre du commerce, licences, impôts. Ce guide rassemble ce qui est propre à la Suisse, d'après les sources officielles consultées le 21 novembre 2026. Les règles françaises ne s'y appliquent pas. Il ne remplace ni votre fiduciaire, ni votre avocat, ni votre notaire.
Remise de commerce ou vente d'actions
La remise de commerce porte sur l'exploitation elle-même : les actifs, la clientèle, parfois le passif. La vente d'actions d'une SA ou de parts d'une Sàrl porte sur la société, qui continue avec ses contrats, ses dettes et ses collaborateurs. Les conséquences juridiques et fiscales ne sont pas les mêmes, et le choix se prépare.
Le Portail PME de la Confédération (SECO) le rappelle : le repreneur examine minutieusement les comptes et la santé de l'entreprise avant de s'engager, et l'évaluation de la valeur est « certainement l'étape la plus critique » de la transmission. Le guide combien vaut mon entreprise explique ce que la valeur comptable ne dit pas.
Les dettes : l'article 181 du Code des obligations
Reprendre une entreprise avec actif et passif engage le repreneur envers les créanciers. Selon l'article 181 CO :
- l'acquéreur devient responsable des dettes dès qu'il a informé les créanciers de l'acquisition ou l'a publiée ;
- l'ancien débiteur, le cédant, reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau ;
- pour les entreprises inscrites au registre du commerce, comme les sociétés commerciales ou les raisons individuelles, la cession d'un patrimoine ou d'une entreprise est régie par la loi fédérale sur la fusion du 3 octobre 2003.
Pour le cédant, ces trois ans comptent : ils justifient un inventaire précis de ce qui est repris et des garanties bien rédigées.
Les collaborateurs : articles 333 et 333a CO
Le Code des obligations protège les rapports de travail en cas de transfert d'entreprise.
- Les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et obligations, au jour du transfert, sauf si le travailleur s'y oppose.
- Si une convention collective s'applique, l'acquéreur la respecte pendant une année, sauf échéance ou dénonciation.
- L'ancien employeur et l'acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues avant le transfert.
- L'employeur informe la représentation des travailleurs, ou à défaut les travailleurs, en temps utile avant le transfert, sur son motif et ses conséquences juridiques, économiques et sociales.
Registre du commerce et licences : le niveau cantonal
Le registre du commerce est tenu par les cantons. La Confédération en assure la haute surveillance et publie un index central, Zefix ; les inscriptions paraissent dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Une raison individuelle doit s'inscrire à partir de CHF 100 000 de chiffre d'affaires annuel, et les SA et Sàrl passent par un notaire, selon le Portail PME. Une cession modifie ces inscriptions : votre notaire ou votre fiduciaire s'en charge avec l'office cantonal.
Les licences d'exploitation suivent l'exploitant, pas le fonds. Dans le canton de Vaud, la Police cantonale du commerce demande que le repreneur d'un établissement d'hôtellerie ou de restauration dépose une demande de licence à son nom au moins 30 jours avant la reprise. Exploiter sous la licence de son prédécesseur est une violation grave. La Ville de Lausanne le formule simplement : la reprise d'un établissement nécessite une nouvelle licence.
Fiscalité : des règles fédérales et cantonales, à faire valider
Le SECO publie une note sur les aspects fiscaux de la succession d'entreprise. Elle distingue deux situations :
- raison individuelle ou société de personnes : la réalisation des réserves occultes lors d'une vente est en principe imposée comme revenu d'activité indépendante, et soumise aux cotisations sociales ;
- SA ou Sàrl détenue dans la fortune privée : la vente des actions ou des parts donne en principe un gain en capital privé exonéré, avec des exceptions, notamment la liquidation partielle indirecte, qui peut être déclenchée par un retrait de substance jusqu'à cinq ans après la vente, et la transposition.
Les droits de succession et de donation sont cantonaux. Certains cantons prévoient des allègements pour la transmission d'entreprise, sous conditions de durée. Ces règles se vérifient canton par canton avec votre fiduciaire, votre conseiller fiscal ou votre notaire.
Les relais en Suisse romande
- Relève PME est une plateforme de mise en relation entre cédants et repreneurs pour la Suisse romande, portée par la Fédération des Entreprises Romandes (FER), la Fédération Patronale Vaudoise et la Fédération Genevoise des Métiers du Bâtiment. L'identité des utilisateurs n'est révélée qu'après accord explicite.
- La FER Genève organise des séances d'information et des ateliers sur la transmission.
- La Fondation d'aide aux entreprises (FAE), soutenue par le canton de Genève, intervient sur le financement des repreneurs genevois.
- Le Portail PME du SECO publie des fiches sur la transmission, la reprise et le registre du commerce.
- La fiduciaire, l'avocat et le notaire restent vos conseils pour les comptes, les actes et la fiscalité.
Ce que NEXT UP apporte ici
NEXT UP est porté par Find The Way, à Saint-Dizier en France, et opéré avec Startup-UP, au Luxembourg. Pour une entreprise romande, notre apport porte sur la préparation :
- mesurer la transmissibilité avec le Score de Transférabilité ;
- documenter le capital immatériel avec le Bilan Immatériel Opérationnel (BIO) : clientèle, savoir-faire, équipe, dépendance au dirigeant ;
- préparer le dossier et un calendrier qui intègre licences et inscriptions ;
- coordonner votre fiduciaire, votre avocat et votre notaire, qui restent vos conseils sur le droit suisse.
Si vous avez aussi des intérêts en France, la page cession d'entreprise en France montre à quel point les règles diffèrent.
Sources
- Fedlex (Confédération suisse). RS 220, Code des obligations, art. 181, 333 et 333a. fedlex.admin.ch
- État de Vaud, Administration cantonale des impôts. Formulaires, directives, lois et barèmes (questionnaire complémentaire à la remise de commerce). vd.ch
- État de Vaud, Police cantonale du commerce. Comment reprendre un établissement existant. vd.ch
- Ville de Lausanne. Reprendre un établissement. lausanne.ch
- Portail PME (SECO). Réussir la transmission de son entreprise. kmu.admin.ch
- Portail PME (SECO). Registre du commerce : son fonctionnement. kmu.admin.ch
- SECO, Politique PME. Aspects fiscaux de la succession d'entreprise. kmu.admin.ch
- FAE (Fondation d'aide aux entreprises) (27 octobre 2025). Relève PME : catalyser les transmissions pour préserver le tissu économique romand. fae-ge.ch
- FAE (Fondation d'aide aux entreprises) (17 février 2026). Transmission d'entreprise à Genève : anticiper aujourd'hui pour pérenniser demain. fae-ge.ch
Ce guide donne des repères généraux à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil de votre avocat, de votre notaire ou de votre expert-comptable, qui seuls peuvent apprécier votre situation. NEXT UP prépare la transmission et coordonne les intervenants ; il ne donne pas de conseil juridique ou fiscal.
Mis à jour le 21 novembre 2026