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Cession d'entreprise en France : règles, étapes et interlocuteurs
Cession d'entreprise en France : information des salariés revue en 2026, fonds de commerce ou titres, acteurs de la transmission, fiscalité à faire valider.
En France, la transmission d'entreprise suit un cadre précis. Il faut informer les salariés avant la vente. Les formalités diffèrent selon que vous cédez le fonds de commerce ou les titres de la société. Et l'administration fiscale intervient à chaque étape, de l'enregistrement de l'acte à l'imposition de la plus-value.
Ce cadre a bougé en 2026. La loi de simplification de la vie économique a modifié l'information des salariés pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026, et la loi de finances pour 2026 a durci le pacte Dutreil. Ce guide présente les règles propres à la France, telles que les publient les sites officiels au 21 novembre 2026. Il ne remplace ni votre avocat, ni votre notaire, ni votre expert-comptable : il vous aide à préparer les bonnes questions.
Fonds de commerce ou titres : deux opérations distinctes
Vous pouvez vendre le fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, stock) ou les titres de la société (parts de SARL, actions de SAS ou de SA). Le choix change ce que le repreneur reprend, les formalités et la fiscalité.
La cession du fonds de commerce. Selon Entreprendre Service Public, l'acte écrit est obligatoire, sous seing privé ou devant notaire. Il est enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE). Il doit ensuite être publié dans un support d'annonces légales du département dans les 15 jours qui suivent la signature. Dans les 3 jours suivant cette annonce, l'acquéreur demande au greffe la publication d'un avis au BODACC. Les créanciers du vendeur disposent alors de 10 jours pour faire opposition au paiement du prix. En cas d'opposition, le prix est confié à un séquestre, avocat ou notaire.
La cession de titres. La société ne change pas : elle garde ses actifs, ses dettes et ses contrats. Seuls les propriétaires changent. Pour une SARL, la cession à un tiers suppose en principe l'agrément des associés. L'acte est enregistré dans le mois, puis la modification est déclarée sur le guichet des formalités des entreprises. La cession elle-même n'a pas à figurer dans une annonce légale, sauf changement statutaire associé, comme un changement de gérant.
Informer les salariés : ce qui change en 2026
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dispositif dit « loi Hamon » impose d'informer les salariés d'un projet de vente du fonds de commerce ou de cession de plus de 50 % du capital. Objectif : leur laisser le temps de présenter une offre. Ils n'ont pas de priorité sur les autres acheteurs.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié ce dispositif. Pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026 :
- moins de 50 salariés, ou 50 à 249 salariés sans CSE : les salariés sont informés directement ;
- 50 à 249 salariés avec un CSE : plus d'information directe des salariés, mais le CSE reste informé et consulté ;
- délai : au plus tard 1 mois avant la signature, contre 2 mois auparavant ;
- sanction : jusqu'à 0,5 % du prix de vente en cas de manquement, contre 2 % auparavant.
Certaines cessions sont exclues, notamment au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant. Si vous envisagez sérieusement une reprise par l'équipe, le guide céder son entreprise à ses salariés détaille cette piste.
Les acteurs français de la transmission
Le paysage français repose sur des acteurs publics, consulaires et associatifs. Chacun a son rôle.
- Bpifrance opère la Bourse de la Transmission, qui agrège les annonces de ses partenaires. Bpifrance Création publie des fiches pratiques sur la reprise et la cession.
- Les CCI et les CMA portent ensemble la plateforme Transentreprise, qui publie des offres de cession.
- Le CRA (Cédants et Repreneurs d'Affaires) est une association nationale sans but lucratif, créée en 1985, qui favorise la cession de TPE et de PME.
- L'expert-comptable connaît vos comptes et votre fiscalité. Il est souvent le premier interlocuteur.
- L'avocat rédige et négocie les actes : lettre d'intention, protocole, garantie d'actif et de passif.
- Le notaire intervient sur l'acte authentique, l'immobilier et la dimension patrimoniale et familiale.
Une annonce ne remplace pas une démarche active auprès de repreneurs qualifiés. Le guide trouver un repreneur compare les canaux.
Fiscalité : deux dispositifs souvent cités, à faire valider
Deux régimes reviennent dans presque toutes les transmissions de PME françaises. Nous les citons pour que vous puissiez en parler avec vos conseils, pas pour vous dire s'ils s'appliquent à vous.
L'abattement fixe pour départ à la retraite (article 150-0 D ter du CGI). Selon impots.gouv.fr, le dirigeant qui cède ses titres de PME en partant à la retraite peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur le gain net, pour l'impôt sur le revenu seulement : les prélèvements sociaux restent dus. Les conditions sont cumulatives : fonctions de direction pendant les 5 ans précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices, cession de la totalité des titres, cessation de toute fonction et départ à la retraite dans les 2 ans avant ou après la cession. Le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2031 par la loi de finances pour 2025.
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI). Pour une transmission par donation ou succession, il exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres, sous réserve d'engagements de conservation et d'une fonction de direction. La loi de finances pour 2026 a porté l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans et exclu certains biens dits somptuaires, pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026. Le guide transmission d'entreprise familiale revient sur ce cas.
Ces règles changent souvent. Votre expert-comptable, votre avocat fiscaliste ou votre notaire les vérifient à la date de votre opération.
Ce que NEXT UP apporte ici
NEXT UP est porté par Find The Way, cabinet installé à Saint-Dizier, qui conduit la mission. Notre rôle se situe en amont et autour des actes :
- mesurer la transmissibilité avec le Score de Transférabilité ;
- documenter ce qu'un repreneur va examiner avec le Bilan Immatériel Opérationnel (BIO) : clientèle, savoir-faire, équipe, dépendance au dirigeant ;
- préparer le dossier et le calendrier, y compris l'étape d'information des salariés ;
- coordonner votre expert-comptable, votre avocat et votre notaire, qui restent vos conseils.
Nous ne rédigeons pas les actes et ne donnons pas de conseil fiscal. Pour une première lecture de votre situation, la page Cédants présente la démarche.
Sources
- Entreprendre Service Public (DILA) (23 juillet 2026). Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue. entreprendre.service-public.gouv.fr
- Entreprendre Service Public (DILA). Cession du fonds de commerce à un tiers. entreprendre.service-public.gouv.fr
- Entreprendre Service Public (DILA). Cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL / EURL). entreprendre.service-public.gouv.fr
- Bpifrance Création. Les bourses d'opportunités de la transmission et reprise d'entreprise. bpifrance-creation.fr
- impots.gouv.fr. Dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, je cède mes parts pour partir à la retraite : puis-je bénéficier d'un avantage particulier ? impots.gouv.fr
- BOFiP-Impôts (10 août 2026). BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, transmission des parts ou actions de sociétés (article 787 B du CGI). bofip.impots.gouv.fr
Ce guide donne des repères généraux à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil de votre avocat, de votre notaire ou de votre expert-comptable, qui seuls peuvent apprécier votre situation. NEXT UP prépare la transmission et coordonne les intervenants ; il ne donne pas de conseil juridique ou fiscal.
Mis à jour le 21 novembre 2026